N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 79.6.1 Versions de la disposition

2023-06-08

79.6.1. Pour l’application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint de la personne salariée, on entend par «membre de la famille» l’enfant, le père, la mère ou l’un des parents, le frère, la sœur et les grands-parents de la personne salariée ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Est de plus considéré comme membre de la famille de la personne salariée pour l’application de ces articles:

1°  une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour la personne salariée ou son conjoint;

2°  un enfant pour lequel la personne salariée ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;

3°  le tuteur, le curateur ou la personne sous la tutelle ou sous la curatelle de la personne salariée ou de son conjoint;

4°  la personne inapte ayant désigné la personne salariée ou son conjoint comme mandataire;

5°  toute autre personne à l’égard de laquelle la personne salariée a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’elle lui procure en raison de son état de santé.

2018, c. 21, a. 20; 2020, c. 11, a. 254; 2022, c. 22, a. 154.

2022-11-01

79.6.1. Pour l’application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié, on entend par «parent» l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Est de plus considéré comme parent d’un salarié pour l’application de ces articles:

1°  une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;

2°  un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;

3°  le tuteur ou la personne sous tutelle du salarié ou de son conjoint;

4°  la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;

5°  toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé.

2018, c. 21, a. 20; 2020, c. 11, a. 254.

2018-06-12

79.6.1. Pour l’application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié, on entend par «parent» l’enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Est de plus considéré comme parent d’un salarié pour l’application de ces articles:

1°  une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;

2°  un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;

3°  le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;

4°  la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;

5°  toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé.

2018, c. 21, a. 20.